Conditions Générales de Vente des Prestations de Services UNDERMAP

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Prestation de Services par le Prestataire au Client (tels que définis à l’Article 2 ci-dessous).

Lors de l’acception du Devis le Client reconnait avoir accepté les présents Conditions Générales de vente de Prestations de Services ». L’acceptation des Conditions est entière et forme un tout indivisible et le Client ne peut choisir de voir appliquer une partie des Conditions seulement ou encore de formuler des réserves. L’acceptation des Conditions emporte de plein droit l’acceptation de la Charte de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée

Article 2 – Définitions

Les termes des présentes Conditions ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

  • « Acompte » a le sens qui lui est donné à l’Article 7 des présentes ;
  • « Article » désigne tout article des présentes Conditions ;
  • « Client » désigne toute professionnel, personne physique ou morale sollicitant une Prestation de Services du Prestataire à partir du Site ;
  • « Commande » désigne toute conclusion d’un contrat de Prestation de Services entre le Prestataire et le Client ;
  • « Conditions » a le sens qui lui est donné à l’Article 1 des présentes ;
  • « Devis » désigne l’offre commerciale du Prestataire relative à la Prestation de Services ;
  • « Parties » désigne collectivement le Prestataire et le Client ;
  • « Prestataire » désigne la société dénommée « FUTURMAP », société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 22 rue Jean Jaurès à VILLEURBANNE (69100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 812 646 123.
  • « Prestations de Services » désigne les opérations consistant pour le Prestataire à géo-référencer et numériser les données topographiques fournies ou demandées par le Client pour lui restituer des plans des réseaux enterrés en versions numériques ;
  • « Prix » désigne le prix hors taxes de la Prestation de Services tel que spécifié dans le Devis fourni par le Prestataire au Client ;
  • « Site » désigne le site internet propriété du Prestataire disponible à l’adresse : www.undermap.me

Pour les besoins des présentes Conditions la forme plurielle d’un terme ou d’une expression, défini au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.

Article 3 – Durée

La durée de la Prestation de Services est définie dans le Devis.

Article 4 – Demande de Devis sur le Site

4.1 Préalablement à toute Prestation de Services, le Client doit renseigner un formulaire de demande de Devis sur le Site.

4.2 Pour les besoins de l’établissement du Devis par le Prestataire, le Client doit :

  • soit déposer sur le Site le fichier de l’emprise, objet de la demande de Devis, sous format KML,
  • soit sélectionner une zone à digitaliser sur une carte ainsi qu’il est proposé sur le Site.
  • indiquer le nombre d’exploitants réseau (opérateurs)

4.3 Le Client a également la possibilité de renseigner des choix d’options, dont notamment l’encartage, la livraison sous urgente, la fourniture ou non d’un fond de plan topographique etc…. qui feront l’objet d’un complément au Devis.

4.4 Le Devis est transmis au Client par le Prestataire dans un délai maximum 5 jours calendaires. Sauf stipulations particulières figurant dans le Devis, le Devis reste valable 1 mois à compter de sa date d’envoi au Client.

4.5 Le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser la Prestation de Services s’il s’avère que la qualité des données transmises à FUTURMAP n’est pas suffisante ou si les données sont incomplètes eu égard à la nature de la Prestation de Services.

Article 5 – Passation de Commande

5.1 La Commande est conclue à compter la réception par le Client d’une notification du Prestataire de Services accusant réception (i) de l’acceptation expresse du Devis par le Client, sur le Site et, le cas échéant (ii) du versement par le Client de l’Acompte tel que défini à l’Article 7.3 ci-dessous.

5.2 Toute Commande du Client reçue par le Prestataire n’est modifiable par le Client que sous réserve d’avoir fait l’objet d’une confirmation écrite de la part du Prestataire.

5.3 Dans tous les cas, lorsqu’un Acompte est versé lors de la passation de la Commande celui-ci sera acquis de plein droit au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 6 – Livraison de la Prestation de Services

La livraison de la Prestation de Services sera matérialisée, au choix du Client par la mise en ligne de ces fichiers sur le Site dans le compte d’utilisateur du Client. Les fichiers mis en ligne resteront disponibles sur le compte utilisateur du client pendant 3 mois à compter de leur mise en ligne, passé ce délai le Prestataire se réserve la possibilité de les détruire.

Article 7 – Prix – Facturation – Conditions de paiement

7.1 La Prestation de Services est fournie aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 5 « Passation de Commande » ci-dessus.

7.2 Sauf conditions particulières mentionnées dans le Devis, toute Prestation de Services est facturée à de la manière suivante :

  • Pour les Prestations d’un montant de plus de 1500 euros HT
    • trente pourcent ([30%]) du Prix à la Commande (l’«Acompte »), et
    • le solde du Prix au moment de la livraison de la Commande par le Prestataire.
  • Pour les autres montants, le Prix de la prestation est facturé au moment de la livraison de la Commande par le Prestataire.

7.4 Les factures émises par le Prestataire sont payables dans un délai de 30 jours suivant leur date d’envoi au Client.

7.5 Le paiement s’effectue par virement bancaire accepté par le Prestataire.

7.6 Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé par le Client.

7.7 En cas de défaut de paiement de toute facture à la date convenue, des pénalités de retard, dont le montant sera égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

7.8 En application de l’article D.441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard du Prestataire, outre les pénalités de retard visées à l’Article 7.7 ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnisation forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs, y compris d’honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

Article 8 – Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de mener à bien l’exécution de la Prestation de Services, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments matériels, informations et données nécessaires à la bonne exécution de la Prestation de Services.

Article 9 – Force Majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsable l’une envers l’autre du non-respect de leurs obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, en plus des cas définis par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les embargos, les restrictions gouvernementales ou légales, les actes de la puissance publique, le blocage des communications.

Dès la survenance d’un évènement de Force Majeure, la Partie victime s’engage à le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La relation contractuelle sera alors suspendue à compter de la date de réception de la notification.

Si la cause de Force Majeure subsiste au-delà d’une durée de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier la relation contractuelle sans qu’il ne soit dû aucune indemnité de part et d’autre.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Considérant la nature de la Prestation de Services réalisée, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations de Services conformément aux règles de l’art et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

10.2 Outre les cas de limitation ou d’exclusion de responsabilité qui pourraient être prévus aux présentes, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait :

10.2.1 De la non-exhaustivité, du caractère incomplet ou inexact des données fournies par l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques, par les exploitants de réseaux ou de toute autres données transmises notamment s’agissant des données transmises par le Client ;

10.2.2 De l’inadéquation de la Prestation de Services fournie par le Prestataire avec les objectifs poursuivis par le Client, qui sont en tout état de cause, exclus du champ contractuel, le Client reconnaissant avoir pris toutes informations techniques et conseils auprès de tiers ;

10.2.3 De tout usage quel qu’il soit qui pourrait être fait par le Client des fichiers numériques, objet de la Prestation de Services. Il est notamment rappelé que les plans issus de la Prestation ne peuvent pas être utilisés pour réaliser des opérations de report physique des réseaux enterrés sur le terrain (tels que par exemple le marquage piquetage). Les plans issus de la Prestation de Services ne peuvent ainsi en aucun cas se substituer au récépissé de DT-DICT (Déclaration de projet de Travaux- Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux).

10.2.4 De l’incompatibilité des logiciels du Client avec la lecture des fichiers numérisés, objet de la Prestation de Services ;

10.2.5 D’un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 9 ci-dessus ;

Article 11 – Sous-traitance

11.1 Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation de Services et demeure responsable vis-à-vis du Client de la fourniture du service sous-traité.

11.2 Le contrat ne pourra être cédé en tout ou partie par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 12 – Confidentialité

Les Parties sont tenues l’une envers l’autre à une obligation générale de confidentialité à l’égard des tiers. En conséquence, elles s’engagent, tant en leur nom propre qu’au nom de leurs sous-traitants le cas échéant, à ne divulguer aucune indication qu’elles pourraient recueillir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes et relative à l’organisation et à la gestion des sociétés, leurs produits, leur savoir-faire, leurs méthodes commerciales, leurs clients, leurs fournisseurs, etc.

Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence

13.1 Les Conditions sont soumises au droit français.

13.2 A défaut d’accord amiable dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la contestation ou du litige à l’initiative de la Partie la plus diligente, toutes contestations ou litiges portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et la fin des présentes Conditions ou d’une Commande entre le Prestataire et le Client seront soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Stipulations diverses

14.1 Si l'une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions s'avère(nt) nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, les autres stipulations ne s'en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant.

14.2 Le fait de ne pas exiger la stricte application des Conditions ne saurait constituer une renonciation du Prestataire à l'un des droits quelconques attachés à la Commande et aux présentes Conditions.

14.3 Les présentes Conditions sont rédigées en langue française qui seule fait foi.